Article préliminaire : définitions

 

Pour l’application et l’interprétation du présent Contrat, les mots et expressions figurant ci-après auront respectivement le sens suivant :

Article : désigne un article du présent Contrat ;

Contrat : désigne le présent Contrat ;

Client : désigne le cocontractant du Prestataire

Prestataire : désigne le Prestataire comme signataire du Contrat avec le Client tel que défini dans les Conditions Particulières ;

Parties : désignent le Prestataire et le Client cocontractant lorsqu’ils sont cités ensemble.

Espace(s) ou Espace(s) de travail : désigne les bureaux et/ou espaces mis à disposition du Client et mentionnés à l’article 1 des Conditions Particulières.

Article 1 – Objet

Le Contrat de prestation de services a pour objet la fourniture de plusieurs prestations, outre l’accès à des services (ci-après individuellement ou collectivement dénommées les « Prestations »). L’ensemble de l’Espace demeure en la possession et sous le contrôle du Prestataire.

Le Client prend acte du fait que le Contrat ne constitue ni un bail, ni une sous-location, ni ne confère aucun droit de propriété en sa faveur sur le ou les Espaces. L’adresse de l’Espace ne pourra en aucun cas être utilisée comme siège social (sauf souscription d’un contrat de domiciliation), comme établissement secondaire ou comme lieu principal d’activité du Client sauf dans l’hypothèse où un contrat de domiciliation a été conclu avec le Prestataire.

Le non-respect de cette clause entraînera de plein droit la résiliation du Contrat, sans mise en demeure préalable, sur notification adressée par le Prestataire au Client par courriel ou lettre recommandée avec avis de réception.

Ce Contrat est ferme et définitif à la signature et aucun remboursement partiel ou total ne pourra être revendiqué par le Client.

La Prestataire effectuera les prestations suivantes :

1.1 – Prestation principale

Aux termes du Contrat, le Client bénéficie de l’accès à l’(ou des) Espace(s) ayant un usage en lien avec son activité telle que définie dans ses statuts, ce que le Client certifie et garantit. Aucun autre usage ne pourra être toléré, étant précisé que toute violation de cette stipulation entraînera automatiquement la résiliation du Contrat.

Le Client s’engage à ne pas proposer, directement ou indirectement, des activités similaires ou concurrentes à celles de Bureaux & Co, en particulier la location de bureaux meublés et équipés ainsi que les services associés.

Il s’oblige également à utiliser, pour l’ensemble des opérations réalisées dans le cadre du présent Contrat, la dénomination sociale du Contrat et le nom commercial si différent.

La localisation et la description de l’(ou des) Espace(s) sont précisées dans les Conditions Particulières.

1.2 Prestations de services

Le Prestataire s’engage à faire bénéficier au Client d’un ensemble d’infrastructures logistiques telles que spécifiées dans les Conditions Particulières, ci-après dénommées le(s) « Service(s) ». Seuls les Services listés dans les Conditions Particulières peuvent être exigés par le Client à l’exclusion de tout autre.

Toute autre fourniture de meubles, de bureaux, d’installations particulières ou de services fera l’objet d’une facturation supplémentaire. Toute(s) prestation(s) supplémentaire(s) accessoires à la prestation principale non visée(s) par les Conditions Particulières souscrites ultérieurement fera l’objet d’un accord entre les Parties et sera soumise aux présentes conditions.

Article 2 – Lieux d’exécution de la prestation

Le Prestataire exécutera l’ensemble des prestations définies aux présentes à partir de l’immeuble dont l’adresse est mentionnée en première page du présent contrat.

Article 3 – Durée et Préavis de résiliation

La durée de la mise à disposition temporaire est précisée sur les Conditions Particulières. Cette durée est irrévocable à compter du premier jour. Le Contrat est renouvelable par tacite reconduction uniquement pour la mise à disposition d’un Espace d’une durée supérieure à (1) mois.

Au-delà de la période initiale, chacune des Parties pourra y mettre fin à chaque échéance moyennant un préavis de deux (2) mois adressé par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce préavis commencera le premier jour du mois suivant celui en cours.

Dans l’hypothèse d’une rupture anticipée du Contrat du fait du Client, celui-ci sera tenu de payer au Prestataire des frais de résiliation tels que définis dans l’article 11 des présentes conditions.

Article 4 – Etat des lieux

L’état des lieux d’entrée sera dressé au plus tard à la date de prise d’effet du Contrat, permettant d’attester de l’état initial de l’Espace mis à disposition du Client. Il accepte de prendre possession de son Espace de travail en l’état.

En l’absence d’état des lieux réalisé le jour de l’entrée dans les locaux, quelle qu’en soit la cause, la date de prise d’effet du Contrat mentionnée dans les Conditions Particulières reste applicable et ne fera l’objet d’aucun report.

Dans l’hypothèse où le Client serait absent lors de l’état des lieux de sortie, l’état des lieux effectué par le Prestataire fera foi et ne pourra faire l’objet d’aucune contestation ultérieure de la part du Client.

Un pré-état des lieux sera réalisé avant l’état des lieux de sortie du Client. Les travaux de remise en état jugés nécessaires seront réalisés par Bureaux & Co et feront l’objet d’un devis préalable ainsi que d’une facturation complémentaire.

À titre exceptionnel, ces travaux pourront être confiés à des professionnels extérieurs, sous réserve qu’ils présentent des garanties suffisantes quant à la qualité et à la conformité des travaux réalisés.
En aucun cas ces travaux ne pourront être exécutés après l’état des lieux de sortie, lequel fixe définitivement l’état des lieux et les sommes éventuellement dues par le Client.

Article 5 – Tarifs

Le Contrat est accepté moyennant le paiement par le Client au Prestataire d’une redevance forfaitaire définie dans les Conditions Particulières. Ce montant est payable :

• d’avance avant la mise à disposition de l’Espace pour une durée inférieure à 30 jours ;
• mensuellement, au plus tard le 01 du mois à échoir, par mandat de prélèvement SEPA, et pour la première fois le jour de la signature des présentes.

Ce tarif est valable pour les douze premiers mois de la mise à disposition. Les prestations spécifiques feront l’objet d’une facturation en fin de mois en fonction des services fournis par le Prestataire et à la demande du Client.

Toute prestation non souscrite et fournie en plus sera facturée selon le tarif en vigueur.

Il est expressément stipulé qu’à défaut de paiement d’un seul terme et accessoires, à son échéance ou en cas d’inexécution constatée d’une seule des conditions du présent engagement, le Contrat pourra être résilié de plein droit par le Prestataire, sans préavis ni mise en demeure, et les sommes avancées au titre du dépôt de garantie resteront acquises au Prestataire en compensation du préjudice causé. Et ce, sans préjudice de la mise en œuvre de la clause résolutoire visée à l’article 12 ci-dessous.

Dans ce cas, le dépôt de garantie restera acquis par le Prestaire à titre d’indemnités de résiliation, sans préjudice de paiement des prestations dues et de tous autres droits et actions en dommages-intérêts

Tous les frais des présentes et ceux qui seraient la suite ou la conséquence seront à la charge du Client qui s’oblige à les régler.

En application de ces principes et pour le cas où le recouvrement de toutes sommes exigibles en vertu des présentes nécessite l’intervention d’un huissier de justice, le Client ou ses ayant droits devront également rembourser au Prestataire les honoraires de recouvrement, droit de recette ou droits proportionnels qui seraient déboursés par le créancier.

Le Client ou ses ayants droits devront, en outre, rembourser au Prestataire, les frais des actes extrajudiciaires et autres frais de justice motivés par des infractions aux clauses et aux conditions du présent engagement.

De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par le Prestataire, le défaut de paiement des fournitures à l’échéance fixée, entraînera :

– L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, quel que soit le mode de règlement prévu.

– L’exigibilité à titre de dommages-intérêts et de clause pénale d’une indemnité égale à 10% des sommes dues, outre les intérêts légaux et les frais de justice et extrajudiciaires éventuels.

– La suspension des prestations dues par le Prestataire.

Pour les règlements par chèques ou prélèvement remis à l’encaissement et impayés, des frais d’un montant de (20) € H.T. seront imputés automatiquement sur les prochaines factures de mise à disposition.

Le Client donne dès à présent son accord pour une révision annuelle des tarifs des prestations de services telles que définies dans la grille tarifaire annexée au présent Contrat.

Les tarifs des Espaces de travail privatifs feront l’objet d’une réévaluation annuelle de 4% du tarif non remisé à la date anniversaire du Contrat. Aucune notification préalable ne sera nécessaire pour l’application de cette révision.

Le Client s’engage à rembourser au Prestataire toutes les taxes que celui-ci aurait payées pour son usage des locaux, y compris les impôts ou taxes réglés en son nom mais qui lui reviennent.

Article 6 – Honoraires

6.1 – Honoraires d’installation : des frais d’entrée destinés à couvrir l’ouverture du dossier, la création des accès, la préparation de l’Espace, la visite de sécurité et l’état des lieux d’entrée sont facturés au Client.
Ils s’élèvent à 100 € HT + 20 € HT par poste de travail occupé.

6.2 – Honoraires de sortie : des frais de sortie destinés à couvrir la gestion administrative de fin de Contrat, la réinitialisation des accès, la clôture des comptes, ainsi que l’état des lieux de sortie, sont facturés au Client. Ils s’élèvent à 100 € HT + 20 € HT par poste de travail occupé.

Article 7 – Dépôt de garantie

L’accès à l’Espace de travail est conditionné à l’encaissement du dépôt de garantie.

Ce dépôt de garantie, correspondant à (2) mois de redevance options incluses non remisées, sera versé par le Client au Prestataire le jour de la signature du Contrat sauf accord contraire des Parties. Cette avance de prestations de services pourra être utilisée pour défaut de paiement de l’ensemble des sommes dues par le Client au Prestataire.

Dans l’hypothèse où le Client solliciterait des aménagements ou prestations particulières pour la mise à disposition de son Espace de travail, le Prestataire pourra procéder à une révision à la hausse du montant du dépôt de garantie.

A chaque révision des tarifs ce dépôt de garantie sera actualisé́ et son complément réclamé. Par ailleurs, cette somme restera acquise au Prestataire en cas de résiliation des présentes telle que prévue à l’Article 12 ci-après. Les sommes versées à ce titre ne seront pas productives d’intérêt au profit du Client.

Au cours de l’exécution du Contrat, le dépôt de garantie pourra être compensé en tout ou partie des sommes dues au Prestataire à quelque titre que ce soit, auquel cas le dépôt de garantie devra immédiatement être reconstitué par le Client entre les mains du Prestataire.

En cas d’ouverture d’une procédure collective à l’encontre du Client, il sera procédé immédiatement à une compensation de plein droit entre le montant du dépôt de garantie détenu et les sommes dues faisant l’objet de la déclaration de créance connexe au sens de l’article L.622-7 du Code du commerce.

Le dépôt de garantie sera restitué au Client dans un délai maximal de soixante (60) jours suivant la libération effective et matérielle de l’Espace de travail, sans imputation unilatérale par le Client sur le dernier terme, après déduction, le cas échéant, du montant des réparations rendues nécessaires pour la remise en état de l’Espace de travail et des sommes restant impayées, sous réserve de ce qu’il est précisé ci-après de l’article 12.

Article 8 – Obligations du Prestataire

En compensation de la redevance, le Prestataire s’engage à fournir les prestations de services stipulées dans les Conditions Générales et Particulières en respectant les normes professionnelles applicables en la matière.

Au titre de la fourniture des prestations incombant au Prestataire au profit du Client, le Prestataire devra laisser accéder le Client à l’Espace dans les conditions suivantes :

• Accès à l’Espace du lundi au dimanche 24h/24h
• Accueil des visiteurs aux heures ouvrées (9h-12h et 14h-18h)
• Mise à disposition de badges ou de clés pour l’entrée du Bâtiment et du Bureau selon le nombre de postes de travail maximum. Toute demande d’accès supplémentaire sera facturée au Client.
• Mise à disposition du mobilier selon le nombre de poste de travail maximum défini (1 bureau, 1 chaise, 1 caisson par poste de travail maximum, toute demande de mobilier supplémentaire sera facturée au Client)
• Accès aux espaces communs du centre.
• Connexion Internet par Ethernet et WIFI (mise à disposition d’une connexion sécurisée – toute demande de levée de restriction ou autre demande nécessitant l’intervention de notre prestataire informatique fera l’objet d’une option payante supplémentaire)
• Entretien des parties communes et un passage par semaine dans le bureau.
• Paiement des Taxes et charges incluses : électricité́ / chauffage / climatisation

Article 9 – Obligations du Client

Le Client s’engage à :

9.1 – S’abstenir de tout ce qui pourrait nuire par son fait ou celui de ses préposés ou de ses visiteurs, à la tranquillité des autres occupants et au bon ordre de l’Immeuble, et à respecter le Règlement Intérieur.

9.2 – S’abstenir, pour des raisons de sécurité, d’installer toute machine électrique de type micro-onde, machine à café, frigidaire ou autre sans accord préalable du prestataire.

9.3 – Souffrir ou laisser faire tous travaux de réparation ou autres que le Prestataire entend réaliser ou faire réaliser, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité.

9.4 – Ne réaliser des activités que sous son entière responsabilité morale, juridique et financière, et déclare expressément dégager définitivement le Prestataire de toute responsabilité vis-à-vis d’éventuelles réclamations émanant d’organisme, société et administration du fait des activités réalisées et des informations diffusées.

9.5 – S’engage au maintien en bon état des lieux loués, moquette sol et murs, mobilier, sièges, stores, prises électriques et ADSL. Si des dégradations étaient causées en cours ou à la fin du Contrat, elles feront l’objet d’une facturation spécifique. Le Client devra restituer les lieux conformément à l’état des lieux établi lors de son entrée.

9.6 -S’assurer de la fermeture des portes, fenêtres ou portes fenêtres du lieu loué. En cas d’occupation des bureaux en dehors des horaires d’ouverture, le Client sera responsable de tous dommages, vols, détériorations qui pourraient intervenir dans l’ensemble de l’immeuble dès lors qu’il ne sera justifié d’aucune effraction.

9.7 – Permettre au Prestataire le droit d’accéder librement et à tout moment dans les Espaces mis à disposition, sans avoir à l’en aviser préalablement.

9.8 – Ne sous louer ou donner accès à l’Espace à un tiers, hors prestations permises par le présent Contrat.

9.9 – Restituer le ou les clefs/badges remis par le Prestataire à la fin du Contrat. En cas de non-restitution ou de perte, une facture sera adressée au Client.

Le Client donne également mandat au Prestataire qui accepte de recevoir en son nom toute notification. Les Parties conviennent que le Prestataire se réserve le droit de refuser tous courriers, actes ou correspondances qu’il jugerait contraire à ses intérêts matériels ou moraux.

II est rappelé que la mise à disposition des locaux dépendants de l’Immeuble, notamment une salle de réunion ou un bureau, au titre du Contrat ne constitue aucunement un bail. Le Client reconnaît que le droit d’occuper ainsi fourni est précaire, qu’il renonce expressément en toute connaissance de cause, aux bénéfices des dispositions relatives aux baux commerciaux et de la propriété commerciale.

Le Client reconnaît que cette clause est une condition essentielle et déterminante, sans laquelle le Prestataire n’aurait pas contracté.

9.10 – Le Client est responsable des contenus et des informations qu’il transmet par les équipements de télécommunication et Internet du Prestataire. Il reconnaît que le Prestataire ne représente qu’un canal dans le cadre de transmissions Internet, par conséquent le Prestataire décline toute responsabilité concernant les informations transmises via ce canal.

Le Client garantit que l’utilisation du réseau et d’Internet s’effectuera uniquement aux fins de l’exercice de son activité. Il s’interdit et interdira à ses collaborateurs toute pratique de téléchargement illégal, hacking, de piratage, diffusion de virus, la consultation de sites de propagandes, de sites à caractère pédophile ou pornographique. Le Prestataire se réserve le droit de mettre en place les dispositions de sécurité et les pare-feu restreignant l’accès à ces sites illicites ou de se mettre en relation avec le représentant du Client, les services de police, le ministère de l’intérieur pour signaler tout agissement illicite d’un utilisateur qui aurait été porté à la connaissance du Prestataire.

Les services Internet sont uniquement disponibles dans le centre Bureaux and Co et la connexion à ce réseau n’est autorisée que dans ce centre ou par l’intermédiaire des services fournis par le centre. Le Client n’est pas autorisé à créer de liaison entre le réseau du centre et tout autre réseau ou service de télécommunication sans le consentement du Prestataire.

9.11 – Le Client reconnaît que la signature et l’exécution du Contrat ne lui accorde aucune licence et, plus généralement, aucun droit de propriété intellectuelle, de sorte qu’il ne devra pas utiliser ni reproduire le nom Bureaux and Co ou un quelconque nom commercial, marque, logo, ou signe distinctif du prestataire et ce, de quelque manière et à quelque titre que ce soit dans le cadre de son activité et ce, y compris sur ses supports ou documents commerciaux.

9.12 – Le Client s’engage à ne pas dépasser la capacité d’accueil prévue pour les Espaces de travail dont il a la jouissance. Il s’oblige à prendre toutes les dispositions utiles pour garantir le respect des règles de capacitaire et consent à se soumettre aux contrôles présents ou futurs que le Prestataire jugera nécessaires pour en assurer le respect.

Pour assurer la sécurité de ses Clients, le Prestataire devra être informé de toute personne supplémentaire présente dans le bureau. A ce titre, il devra déclarer auprès de l’Office manager, les stagiaires ou alternants ou autres collaborateurs susceptibles d’être présents sur site. Le nombre de poste de travail maximal étant déterminé, tout poste supplémentaire occupé sera facturé au Client au tarif de la grille tarifaire. Le Client aura donc à sa charge l’aménagement du poste supplémentaire. Toute demande de clé ou badge supplémentaire (supérieur au nombre de postes de travail maximal) sera facturé au Client.

Dans l’hypothèse où il ne souhaiterait pas disposer du mobilier mis à disposition par le Prestataire, le Client s’engage à s’acquitter d’une somme forfaitaire de quatre-vingts euros HT (80,00 € HT) par poste de travail (1 poste de travail comprenant 1 bureau, 1 chaise, 1 caisson).  Ce forfait comprend les prestations suivantes : frais de transport, de stockage, de dépose, de démontage et remontage du mobilier (en fin de contrat). Pour toute demande de retrait partiel de mobilier, ce forfait reste dû dans son intégralité. Cette option n’aura aucune incidence sur le montant de la redevance mensuelle telle que définie dans l’article 3 des Conditions Particulières.

9.13 – Le Client est tenu de s’acquitter, dans les délais administratifs applicables, de toutes taxes, contributions ou redevances dont il est redevable en lien avec l’utilisation de l’Espace de travail.

9.14 – Le Client s’engage à ne pas exercer ni proposer d’activités ou de prestations susceptibles d’entrer en concurrence avec celles fournies par le Prestataire.

9.15 – Le Client s’engage à ne divulguer aucune information confidentielle relative au Prestataire pendant la durée du Contrat et pour une durée de (2) ans à compter de la cessation du Contrat, pour quelque cause que ce soit.

9.16 – Le Client s’engage à transmettre le Règlement Intérieur à l’ensemble des membres de son équipe. En cas de non-respect du Règlement Intérieur qui entraînerait des conséquences graves ou irrémédiables pour les biens ou les personnes, et sans préjudice de tout recours que le Prestataire pourrait exercer pour obtenir réparation du préjudice subi, celui-ci pourra prendre toutes mesures nécessaires afin d’assurer le respect du Règlement Intérieur par le Client.

À ce titre, le Prestataire pourra notamment exclure le Client du site ou résilier de plein droit et sans délai le Contrat de prestation de services, conformément à l’article 1226 du Code civil et aux dispositions des présentes Conditions Générales.

9.17 – Le Client s’engage à faire respecter par tout collaborateur ou salarié auquel il remet un badge d’accès ou une clé physique ou digitale l’ensemble des obligations prévues au présent Contrat. Il assume seul la responsabilité de toutes les conséquences pouvant résulter de cette remise ou de l’utilisation de ces moyens d’accès. En cas de vol ou de perte d’un badge ou d’une clé, le Client s’engage à informer sans délais le Prestataire.

Article 10 – Assurance, responsabilité et recours

Le Prestataire déclare avoir assuré les locaux contre l’incendie, le dégât des eaux, le vol ainsi que son contenant à l’exception du matériel et des biens propres appartenant au Client.

Le Client renonce ainsi que ses assureurs subrogés d’ores et déjà à tout recours en responsabilité contre le Prestataire :

10.1 – En cas de vol ou autre acte délictueux dont il pourrait être victime dans l’Immeuble, le Prestataire n’assumant notamment aucune obligation de surveillance.

10.2 – En cas de travaux ou réparations entraînant un trouble de jouissance, ainsi qu’en cas d’accident survenant dans les espaces, quelle qu’en soit la cause. Il assume seul toute responsabilité civile liée aux dommages causés à son personnel, ses visiteurs, ses fournisseurs ou tout tiers.

10.3 – En cas de dégâts causés à l’Immeuble et aux objets ou documents s’y trouvant par suite de fuites, d’infiltrations, d’humidité ou autres circonstances, le Client devant s’assurer contre ces risques sans recours contre le Prestataire.

10.4 – En cas de troubles apportés à la jouissance du Client par la faute de tiers, quel que soit leur qualité.

10.5 – Au cas où l’Immeuble viendrait à être détruit en totalité ou en partie, pour quelque cause que ce soit. II est ici précisé que dans ce cas, le Contrat sera résilié de plein droit.

10.6 – Le Client répond de l’ensemble des dommages causés par lui, par ses collaborateurs ou par toute personne dont la présence sur le site résulte de son autorisation, expresse ou implicite. La responsabilité des Parties sera alors strictement limitée aux seuls préjudices directs. Sont exclus de toute indemnisation les préjudices indirects, tels que notamment la perte d’exploitation, la perte de chiffre d’affaires, la perte de données, la perte de clientèle, l’atteinte à l’image ou les frais engagés du fait de conséquences indirectes du dommage initial.

10.7 – Les obligations du Prestataire seront suspendues ou résiliées de plein droit et sans formalité ni contrepartie et sa responsabilité dégagée en cas de survenance d’événement tel que : non-paiement de toutes les sommes dues par le Client, incident de réseau, arrêt de travail quelconque, rupture de bail, accident ou retard de courrier, incendie, inondations, tempêtes, fait accidentel, bris ou mise au rebut en cours de livraison, dans ses locaux ou chez ses fournisseurs, guerre, émeute, réquisition, fait du prince, réduction autoritaire des importations ou exportations, retard dans le transport des marchandises ou des correspondances, changement de la législation en cours, ainsi qu’en cas de survenance de toute circonstance indépendante de sa volonté ou de celle de ses fournisseurs, en empêchant l’exécution dans des conditions normales.

Le Client s’engage à souscrire, dès la mise à disposition de l’Espace de travail, auprès de compagnies d’assurance notoirement solvables les polices d’assurance visées ci-dessous et à les maintenir pendant toute la durée du Contrat :

· Assurance dommage portant sur ses biens propres

· Assurance responsabilité garantissant les conséquences pécuniaires des responsabilités pouvant lui incomber, du fait de ses activités en raison des dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs causés aux tiers.

Au jour de la signature du Contrat, et chaque année, le Client s’engage à communiquer au Prestataire, pour chaque police, une attestation d’assurance émanant de ses assureurs justifiant de leur souscription et leur maintien en vigueur.

Lorsque le Client déclare être auto-assuré, en tout ou partie, ou être couvert par une société captive d’assurance appartenant à son groupe, il reconnaît expressément supporter lui-même, en qualité de son propre assureur, l’intégralité des conséquences financières des dommages matériels, immatériels ou corporels dont il serait responsable dans le cadre du Contrat.

En sa qualité d’auto-assuré, le Client renonce irrévocablement, en son nom et au nom de toute entité de son groupe, à tout recours, subrogatoire ou non, contre le Prestataire, ses assureurs, dirigeants, salariés, sous-traitants et partenaires, pour tout dommage de quelque nature que ce soit survenant dans les Espaces mis à sa disposition, sauf faute lourde ou intentionnelle du Prestataire dûment établie.

Le Client garantit que cette renonciation à recours s’appliquera également à l’ensemble des entités affiliées à son groupe, qu’elles interviennent directement ou indirectement dans l’exécution du Contrat.
Aucun recours interne, externe ou transnational ne pourra être exercé contre le Prestataire du fait d’un sinistre survenu dans les Espaces.

Le Prestataire pourra demander au Client auto-assuré de fournir une déclaration d’auto-assurance ou tout document attestant de sa capacité financière à couvrir les risques normalement garantis par une assurance responsabilité civile professionnelle.

L’auto-assurance du Client couvre notamment :

• les dommages causés à ses propres biens, équipements ou installations ;
• les dommages subis par son personnel, ses visiteurs, prestataires ou fournisseurs ;
• les pertes d’exploitation, pertes de données ou tout dommage immatériel ;
• les dommages causés au Prestataire ou aux tiers du fait du Client ou des personnes placées sous sa responsabilité.

La présente clause ne fait pas obstacle :

• à la responsabilité du Client pour les dommages causés au Prestataire ;
• à l’exercice des recours du Prestataire contre le Client en cas de dommage ;
• à l’application des limites prévues par le Contrat.

Article 11 – Fin du Contrat

La réexpédition ou la garde, au choix du Client, du courrier et des colis postaux pourront être assurés pendant 30 jours moyennant paiement du service correspondant. A l’expiration de cette période, les colis et courriers ne seront plus acceptés par le Prestataire.

Lors de son départ le Client s’engage à ne laisser dans les locaux aucun matériel ou document pouvant lui appartenir, passé un délai de huit jours après la rupture du Contrat l’ensemble de ces effets seront considérés comme abandonnés et le Prestataire sera alors libre d’en disposer, de les retirer ou de les détruire, sans responsabilité ni indemnisation possible.

En cas de non-respect par le Client du préavis ou de la période d’engagement, des frais de résiliation seront dus, équivalant au montant de la redevance non remisée restant à courir jusqu’au terme prévu du Contrat.

Article 12 – Clause résolutoire

Il est expressément stipulé dans les cas suivants : défaut de paiement d’un seul terme ou fraction de terme de redevance ou accessoire à son échéance, inexécution d’une condition du Contrat, fausse information donnée par le Client sur sa situation, entrave à la bonne marche du Contrat ou atteinte à sa réputation, à son enseigne, et ce sans préavis ni mise en demeure, le Contrat sera résilié de plein droit, le dépôt de garantie restant dans ce cas acquis au Prestataire.

Article 13 – Modification ou tolérance

Toute modification des présentes ne pourra résulter que d’un document écrit et exprès. Cette modification ne pourra en aucun cas être réduite, soit de la passivité du Prestataire, soit même de simples tolérances, quelles qu’en soient la fréquence et la durée, le Prestataire restant toujours libre d’exiger la stricte application des clauses et stipulations qui n’auraient pas fait l’objet d’une modification expresse.

Article 14 – Faculté́ de substitution

Le Prestataire se réserve la possibilité de se substituer toute personne physique ou morale de son choix, le Contrat se poursuivra dans les mêmes termes et conditions avec le substitut. Les obligations contractées par le Prestataire engageront le substitut, et le Client sera tenu des mêmes obligations.

Article 15 – Incessibilité

Le présent Contrat ne pourra sans l’accord du Prestataire faire l’objet d’une cession à un tiers ou d’un apport en société.

Article 16 – Interdiction

Il est strictement interdit de fumer dans l’ensemble des parties de l’immeuble conformément à la loi en vigueur.

Article 17 – Notification et élection de domicile

Toute modification faite au titre du présent Contrat sera considérée comme valablement faite si elle est effectuée par écrit pour chacune des Parties, à l’adresse de son siège social. Par écrit au sens du présent Contrat signifie par tout document signé par une partie et remis à l’autre en mains propres avec contre signature ou pour toute information transmise à une partie par l’autre partie au moyen de la lettre recommandée avec accusé de réception lui permettant l’identification de l’émetteur.

Article 18 – Règlement des litiges

Les Parties conviennent que la loi applicable en cas de litiges sera la loi française et que le tribunaux compétents seront les tribunaux de MONTPELLIER (Hérault) et plus précisément du Tribunal de commerce.

Article 19 – Clause de confidentialité

Chacune des Parties convient de considérer et de traiter comme strictement confidentielles aussi bien la teneur et l’existence du présent Contrat que toutes les données et informations qu’elle recevra de l’autre partie, au titre de son exécution, que ces données et informations soient ou non, lors de leur communication, revêtues de la mention « CONFIDENTIEL» ou autrement identifiées comme telles.

Article 20 – Protection des données

Dans le cadre de la signature du Contrat et son exécution, le Prestataire est conduit à solliciter des données à caractère personnel concernant le Client, les collaborateurs du Client, les visiteurs du Client, etc. Ces données font l’objet d’un traitement automatisé informatique nécessaire à la fourniture des Services souscrits par le Client.

Par la signature du Contrat, le Client autorise le Prestataire à collecter, enregistrer, et stocker ces données qui ne seront traitées et utilisées que dans la mesure de ce qui est nécessaire à l’exécution du Contrat, au bon fonctionnement de l’Espace, à l’accomplissement par le Prestataire des obligations qui lui incombent et dans la limite des délais de prescription applicables en la matière.

Ces données sont susceptibles d’être transmises à des tiers, à savoir des prestataires informatiques du prestataire à des fins d’optimisation des outils de gestion.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, chaque personne physique dont les données sont traitées dispose, s’agissant des données le concernant :

·       D’un droit d’accès ;

·       D’un droit de rectification ;

·       D’un droit de suppression et d’effacement ;

·       D’un droit de demander une limitation du traitement de ces données ;

·     Du droit de s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que les données personnelles la concernant fassent l’objet d’un traitement, ou sans motif, à ce qu’elles soient utilisées à des fins de prospection commerciale ;

·       Du droit à la portabilité de ces données ;

·      Du droit de définir les directives relatives au sort de ses données à caractère personnel après sa mort ;

·       Du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, à savoir la CNIL,

Ces droits pourront être exercés à tout moment en adressant une lettre simple au Prestataire comportant indication du nom, prénom, et coordonnées. S’agissant de droits strictement personnels, ils ne pourront être exercés que par leur titulaire justifiant de son identité.

Le Prestataire informe le Client que les circulations, les espaces communs et les abords de l’Espace font l’objet d’une vidéosurveillance à des fins de sûreté et de sécurité, ce que le Client accepte expressément.

Ces vidéos sont gérées conformément aux règles imposées en la matière et notamment les règles édictées par la CNIL. Les modalités d’exercice des droits d’accès, de rectification et d’opposition concernant ce traitement, sont les mêmes que celles visées ci-dessus. Les images seront conservées pendant une période d’un (1) mois à compter de leur fixation.

Pour en savoir plus, tout intéressé peut consulter ses droits sur le site de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/les-droits-pour-maitriser-vos-donnees-personnelles).

Article 21 – Dispositions diverses

Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales. Toute modification sera communiquée au Client par courriel ou mise à disposition via son espace client, et entrera en vigueur à la date qui y sera indiquée.

À défaut d’opposition dans un délai de (7) jours, les nouvelles Conditions Générales seront considérées comme acceptées et applicables au Contrat. Si le Client refuse les modifications, il pourra résilier le Contrat conformément aux conditions de l’article 3 des Conditions Générales.

À défaut de résiliation dans ce délai, les nouvelles Conditions Générales seront réputées acceptées et s’appliqueront au Contrat.

Article 22 – Signature électronique

A titre de convention de preuve, les Parties conviennent que le présent Contrat est signé par elles, par signature électronique au sens des dispositions des articles 1367 et suivants du Code civil et effectué par l’intermédiaire d’un procédé technique.

A cet effet, les Parties ont accepté de conférer mandat à la société tiers opérateur d’une plateforme en ligne « YouSign » aux fins de recueillir leur signature et de conserver le présent Contrat sur support électronique. Les Parties déclarent en conséquence que la version électronique des présentes constitue l’original du document et est parfaitement valable entre elles.

Les Parties déclarent que le présent Contrat sous sa forme électronique constitue une preuve littérale au sens de l’article 1367 du Code civil, a la même valeur probante qu’un écrit sur support papier conformément à l’article 1366 du Code civil et pourra valablement leur être opposée.

Chacune des Parties reconnait que la solution de signature électronique offerte par YouSign correspond à un degré suffisant de fiabilité pour identifier les signataires et pour garantir le lien entre chaque signature et le présent Contrat ; elles renoncent donc définitivement et irrévocablement à contester la validité et le contenu du présent Contrat dont le motif serait lié à l’utilisation de ce procédé.

Les Parties reconnaissent par ailleurs que l’exigence d’une pluralité d’originaux est réputée satisfaite lorsque le Contrat signé électroniquement est établi et conservé conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil, et que ce procédé permet à chaque Partie de disposer d’un exemplaire sur support durable ou d’y avoir accès, conformément aux dispositions de l’article 1375 du Code civil.