Article préliminaire : définitions

Pour l’application et l’interprétation du présent Contrat, les mots et expressions figurant ci-après auront respectivement le sens suivant :

Article : désigne un article du présent Contrat ;

Contrat : désigne le présent Contrat ;

Client : désigne le cocontractant du Prestataire

Prestataire : désigne le Prestataire comme signataire du Contrat avec le Client tel que défini dans les Conditions Particulières ;

Parties : désignent le Prestataire et le Client cocontractant lorsqu’ils sont cités ensemble.

Espace(s) ou Espace(s) de travail : désigne les bureaux et/ou espaces mis à disposition du Client et mentionnés à l’article 1 des Conditions Particulières.

Article 1 – Objet

Le Contrat de prestation de services a pour objet la fourniture de plusieurs prestations d’ordre logistique et bureautique, outre l’accès à des services (ci-après individuellement ou collectivement dénommées les « Prestations »). L’ensemble de l’espace demeure en la possession et sous le contrôle du Prestataire.

Le Client prend acte du fait que le Contrat ne constitue ni un bail, ni une sous-location, ni ne confère aucun droit de propriété en sa faveur sur le ou les espaces. L’adresse de l’Espace ne pourra en aucun cas être utilisée comme siège social, comme établissement secondaire ou comme lieu principal d’activité du Client sauf dans l’hypothèse où un contrat de domiciliation a été conclu avec le Prestataire.

Le non-respect de cette clause entraînera de plein droit la résiliation du contrat, sans mise en demeure préalable, sur notification adressée par le Prestataire au Client par courriel ou lettre recommandée avec avis de réception.

La Prestataire effectuera les prestations suivantes :

1.1 – Prestation principale

Aux termes du Contrat, le Client bénéficie de l’accès à l’(ou des) Espace(s) ayant un usage exclusif d’espace de travail partagé, ce que le Client certifie et garantit. Aucun autre usage que celui pré-cité ne pourra être toléré, étant précisé que toute violation de cette stipulation entraînera automatiquement la résiliation du contrat.
La localisation et la description de l’(ou des) Espace(s) sont précisées dans les Conditions Particulières.

1.2 Prestations de services

Le Prestataire s’engage à faire bénéficier au Bénéficiaire d’un ensemble d’infrastructures logistiques telles que spécifiées dans les Conditions Particulières, ci-après dénommées le(s) « Service(s) ». Seuls les Services listés dans les Conditions Particulières peuvent être exigés par le Client à l’exclusion de tout autre.

Toute autre fourniture de meubles, de bureaux, d’installations particulières ou de services fera l’objet d’une facturation supplémentaire. Toute(s) prestation(s) supplémentaire(s) accessoires à la prestation principale non visée(s) par les conditions particulières souscrites ultérieurement fera l’objet d’un accord entre les parties et sera soumise aux présentes conditions.

Article 2 – Lieux d’exécution de la prestation

Le Prestataire effectuera l’ensemble des prestations ci-dessus définies à partir de l’immeuble dont l’adresse est mentionnée en première page du présent contrat.

Article 3 – Durée et Préavis de résiliation

La durée de la mise à disposition temporaire est précisée sur les conditions particulières. Cette durée est irrévocable à compter du premier jour. Le contrat est renouvelable par tacite reconduction uniquement pour la mise à disposition d’un espace d’une durée supérieure à 1 mois.
Au-delà de la période initiale, chacune des parties pourra y mettre fin à chaque échéance moyennant un préavis de (7) jours adressé par lettre recommandée avec accusé de réception. Tout mois commencé restant dû.

Article 4 – Etat des lieux

Le contrat est accepté moyennant le paiement par le Client au Prestataire d’une redevance forfaitaire définie dans les conditions particulières du présent contrat. Ce montant est payable :
– mensuellement, au plus tard le 01 du mois à échoir, par mandat de prélèvement SEPA, et pour la première fois le jour de la signature des présentes.
Ce tarif est valable pour les douze premiers mois de la mise à disposition. Les prestations spécifiques feront l’objet d’une facturation en fin de mois en fonction des services fournis par le prestataire et à la demande du Client.

Il est expressément stipulé qu’à défaut de paiement d’un seul terme et accessoires, à son échéance ou en cas d’inexécution constatée d’une seule des conditions du présent engagement, le contrat pourra être résilié de plein droit par le Prestataire, sans préavis ni mise en demeure, et les sommes avancées au titre du dépôt de garantie resteront acquises au Prestataire en compensation du préjudice causé. Et ce, sans préjudice de la mise en œuvre de la clause résolutoire visée à l’article 10 ci-dessous.
Dans ce cas, le dépôt de garantie restera acquis par le Prestataire à titre d’indemnités de résiliation, sans préjudice de paiement des prestations dues et de tous autres droits et actions en dommages-intérêts.
Tous les frais des présentes et ceux qui seraient la suite ou la conséquence seront à la charge du Client qui s’oblige à les régler.
En application de ces principes et pour le cas où le recouvrement de toutes sommes exigibles en vertu des présentes nécessite l’intervention d’un huissier de justice, le Client ou ses ayant droits devront également rembourser au Prestataire les honoraires de recouvrement, droit de recette ou droits proportionnels qui seraient déboursés par le créancier.

Le Client ou ses ayants droits devront, en outre, rembourser au Prestataire, les frais des actes extrajudiciaires et autres frais de justice motivés par des infractions aux clauses et aux conditions du présent engagement.
De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par le Prestataire, le défaut de paiement des fournitures à l’échéance fixée, entraînera :
– l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, quel que soit le mode de règlement prévu.
– l’exigibilité à titre de dommages-intérêts et de clause pénale d’une indemnité égale à 10% des sommes dues, outre les intérêts légaux et les frais de justice et extrajudiciaires éventuels.
– la suspension des prestations dues par le Prestataire.

Pour les règlements par chèques ou prélèvement remis à l’encaissement et impayés, des frais d’un montant de (20) € H.T. seront imputés automatiquement sur les prochaines factures de mise à disposition.

Article 5 – Tarifs

Un dépôt de garantie, correspondant à la mise à disposition de matériel (si option proposée par le Prestataire et souscrite par le Client) ainsi qu’à (1) mois de redevance, sera versé par le Client au Prestataire le jour de la signature du contrat sauf accord contraire des parties. Cette avance de prestations de services pourra être notamment utilisée pour défaut de paiement de l’ensemble des sommes dues par le Client au
Prestataire.
A chaque révision des tarifs ce dépôt de garantie sera actualisé et son complément réclamé. Par ailleurs, cette somme restera acquise au Prestataire en cas de résiliation des présentes telle que prévue à l’Article 10 ci- après. Les sommes versées à ce titre ne seront pas productives d’intérêt au profit du Client.
Au cours de l’exécutiondu Contrat, le dépôt de garantie pourra être compensé en tout ou partie des sommes dues au Prestataire à quelque titre que ce soit, auquel cas le dépôt de garantie devra immédiatement être reconstitué par le Client entre les mains du Prestataire.
En cas d’ouverture d’une procédure collective à l’encontre du Client, il sera procédé immédiatement à une compensation de plein droit entre le montant du dépôt de garantie détenu et les sommes dues faisant l’objet de la déclaration de créance connexe au sens de l’article L.622-7 du Code du commerce.

Article 6 – Honoraires

En compensation de la redevance, le Prestataire s’engage à fournir les prestations de services stipulées dans les Conditions Générales et Particulières en respectant les normes professionnelles applicables en la matière

Article 7 – Dépôt de garantie

Le Client s’engage à :

7.1 – S’abstenir de tout ce qui pourrait nuire par son fait ou celui de ses préposés ou de ses visiteurs, à la tranquillité des autres occupants et au bon ordre de l’Immeuble, et à respecter le règlement intérieur.
7.2 – S’abstenir, pour des raisons de sécurité, d’installer dans les bureaux toute machine électrique de type micro-onde, machine à café, frigidaire ou autre.
7.3 – Souffrir ou laisser faire tous travaux de réparation ou autres que le Prestataire entend réaliser ou faire réaliser, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité .
7.4 – Ne réaliser des activités que sous son entière responsabilité morale, juridique et financière, et déclare expressément dégager définitivement le Prestataire de toute responsabilité vis-à -vis d’éventuelles réclamations émanant d’organisme, société et administration du fait des activités réalisées et des informations diffusées.
7.5 – L’état des lieux d’entrée sera dressé au plus tard à la date de prise d’effet du Contrat, permettant d’attester de l’état initial de l’Espace mis à disposition du Client. Il accepte de prendre possession de son Espace de travail en l’état. En l’absence d’état des lieux réalisé le jour de l’entrée dans les locaux, quelle qu’en soit la cause, la date de prise d’effet du Contrat mentionnée dans les Conditions Particulières reste applicable et ne fera l’objet d’aucun report.
Un pré-état des lieux sera réalisé avant la fin du Contrat et préalablement à l’état des lieux de sortie. Il permettra d’identifier les éventuelles réparations locatives à la charge du Client, afin que celui-ci prenne ses dispositions pour les effectuer avant l’état des lieux de sortie. Les tarifs applicables à ces travaux sont précisés dans la grille tarifaire annexée et signée le jour de la conclusion du Contrat.
Si, au jour de l’état des lieux de sortie, ces réparations locatives n’ont pas été réalisées par le Client ou ont été réalisées de manière non conforme, elles seront effectuées et refacturées au Client par Bureaux & Co, conformément aux tarifs pratiqués figurant dans la grille tarifaire susmentionnée.
Le Client peut se faire représenter lors de l’état des lieux de sortie par toute personne de son choix, sous réserve de remettre à Bureaux & Co une procuration écrite et signée, accompagnée d’une copie de la pièce d’identité du Client représenté et de celle du représentant. À défaut de présence du Client ou de représentant muni d’une telle procuration, le Client accepte que Bureaux & Co intervienne en qualité de signataire
contradictoire de l’état des lieux de sortie, lequel fera foi entre les parties, y compris en cas de facturation consécutive aux réparations locatives constatées.
Le montant des réparations locatives sera imputé sur le dépôt de garantie. Si ce montant excède le montant du dépôt de garantie, le solde fera l’objet d’une facturation complémentaire adressée au Client.
Le dépôt de garantie sera restitué dans un délai d’un mois à compter de la fin du Contrat en l’absence de travaux de remise en état, ou dans un délai de deux mois en cas de travaux. Ces délais sont fixés de manière arbitraire par Bureaux & Co et ne résultent d’aucune obligation légale applicable au présent Contrat. Il est expressément convenu que ces délais sont fixés par Bureaux & Co à titre purement conventionnel et ne répondent à aucune obligation légale applicable au présent Contrat.
7.6 -S’assurer de la fermeture des portes, fenêtres ou portes fenêtres du lieu loué. En cas d’occupation des bureaux en dehors des horaires d’ouverture, le bénéficiaire sera responsable de tous dommages, vols, détériorations qui pourraient intervenir dans l’ensemble de l’immeuble dès lors qu’il ne sera justifié d’aucune effraction.
7.7 – Permettre au Prestataire le droit d’accéder librement et à tout moment dans les espaces mis à
disposition, sans avoir à l’en aviser préalablement.
7.8 – Ne sous louer ou donner accès à l’Espace à un tiers, hors prestations permises par le présent Contrat.
7.9 – Restituer le ou les clefs/badges remis par le Prestataire à la fin du Contrat. En cas de non-restitution ou
de perte, une facture sera adressée au Client.
II est rappelé que la mise à disposition des locaux dépendants de l’immeuble, notamment une salle de réunion ou un bureau, au titre du contrat ne constitue aucunement un bail. Le Client reconnaît que le droit d’occuper ainsi fourni est précaire, qu’il renonce expressément en toute connaissance de cause, aux bénéfices des dispositions relatives aux baux commerciaux et de la propriété commerciale.
Le Client reconnaît que cette clause est une condition essentielle et déterminante, sans laquelle le Prestataire n’aurait pas contracté.
7.10 – Le Client est responsable des contenus et des informations qu’il transmet par les équipements de télécommunication et Internet du Prestataire. Il reconnaît que le Prestataire ne représente qu’un canal dans le cadre de transmissions Internet, par conséquent le Prestataire décline toute responsabilité concernant les informations transmises via ce canal.
Le Client garantit que l’utilisation du réseau et d’Internet s’effectuera uniquement aux fins de l’exercice de son activité. Il s’interdit et interdira à ses collaborateurs toute pratique de téléchargement illégal, hacking, de piratage, diffusion de virus, la consultation de sites de propagandes, de sites à caractère pédophile ou pornographique. Le Prestataire se réserve le droit de mettre en place les dispositions de sécurité et les pare-feu restreignant l’accès à ces sites illicites ou de se mettre en relation avec le représentant du Client, les services de police, le ministère de l’intérieur pour signaler tout agissement illicite d’un utilisateur qui aurait été porté à la connaissance du Prestataire.
Les services Internet sont uniquement disponibles dans le centre Bureaux and Co et la connexion à ce réseau n’est autorisée que dans ce centre ou par l’intermédiaire des services fournis par le centre. Le Client n’est pas autorisé à créer de liaison entre le réseau du centre et tout autre réseau ou service de télécommunication sans le consentement du Prestataire.
7.11 – Le bénéficiaire reconnaît que la signature et l’exécution du contrat ne lui accorde aucune licence et, plus généralement, aucun droit de propriété intellectuelle, de sorte qu’il ne devra pas utiliser ni reproduire le nom Bureaux and Co ou un quelconque nom commercial, marque, logo, ou signe distinctif du prestataire et ce, de quelque manière et à quelque titre que ce soit dans le cadre de son activité et ce, y compris sur ses supports ou documents commerciaux.

Article 8 – Obligations du Prestataire

Le Prestataire déclare avoir assuré les locaux contre l’incendie, le dégât des eaux, le vol ainsi que son contenant à l’exception du matériel et des biens propres appartenant au Client. Le Client renonce ainsi que ses assureurs subrogés d’ores et déjà à tout recours en responsabilité contre le

Prestataire :
8.1 – En cas de vol ou autre acte délictueux dont il pourrait être victime dans l’Immeuble, le Prestataire n’assumant notamment aucune obligation de surveillance.
8.2 – En cas d’interruption dans le service de l’eau, du gaz, de l’électricité, ou du réseau Internet, dans le fonctionnement de matériels, accessoires et services fournis par le Prestataire.
8.3 – En cas de dégâts causés à l’Immeuble et aux objets ou documents s’y trouvant par suite de fuites, d’infiltrations, d’humidité ou autres circonstances, le Client devant s’assurer contre ces risques sans recours contre le Prestataire.
8.4 – En cas de troubles apportés à la jouissance du Client par la faute de tiers, quelle que soit leur qualité.
8.5 – Au cas où l’Immeuble viendrait à être détruit en totalité ou en partie, pour quelque cause que ce soit. II est ici précisé que dans ce cas, le contrat sera résilié de plein droit.
8.6 – Les obligations du Prestataire seront suspendues ou résiliées de plein droit et sans formalité ni contrepartie et sa responsabilité dégagée en cas de survenance d’événement tel que : non-paiement de toutes les sommes dues par le client, incident de réseau, arrêt de travail quelconque, rupture de bail, accident ou retard de courrier, incendie, inondations, tempêtes, fait accidentel, bris ou mise au rebut en cours de livraison, dans ses locaux ou chez ses fournisseurs, guerre, émeute, réquisition, fait du prince, réduction autoritaire des importations ou exportations, retard dans le transport des marchandises ou des correspondances, changement de la législation en cours, ainsi que qu’en cas de survenance de toute circonstance indépendante de sa volonté ou de celle de ses fournisseurs, en empêchant l’exécution dans des
conditions normales.

Article 9 – Obligations du Client

Lors de son départ le contractant s’engage à ne laisser dans les locaux aucun matériel ou document pouvant lui appartenir, passé un délai de huit jours après la rupture du contrat l’ensemble de ces effets seront considérés comme abandonnés et seront détruits sans que cela ne puisse ouvrir droit à indemnité.

Article 10 – Assurance, responsabilité et recours

Il est expressément stipulé dans les cas suivants : défaut de paiement d’un seul terme ou fraction de termede redevance ou accessoire à son échéance, inexécution d’une condition du Contrat, fausse information donnée par le Client sur sa situation, entrave à la bonne marche du contrat ou atteinte à sa réputation, à son enseigne, et ce sans préavis ni mise en demeure, le Contrat sera résilié de plein droit, le dépôt de garantie restant dans ce cas acquis au Prestataire.

Article 11 – Fin du Contrat

Toute modification des présentes ne pourra résulter que d’un document écrit et exprès. Cette modification ne pourra en aucun cas être réduite, soit de la passivité du Prestataire, soit même de simples tolérances, quelles qu’en soient la fréquence et la durée, le Prestataire restant toujours libre d’exiger la stricte application des clauses et stipulations qui n’auraient pas fait l’objet d’une modification expresse.

Article 12 – Clause résolutoire

Le Prestataire se réserve la possibilité de se substituer toute personne physique ou morale de son choix, le Contrat se poursuivra dans les mêmes termes et conditions avec le substitut. Les obligations contractées par le prestataire engageront le substitut, et le Client sera tenu des mêmes obligations..

Article 13 – Modification ou tolérance

Le présent Contrat ne pourra sans l’accord du Prestataire faire l’objet d’une cession à un tiers ou d’un apport en société.

Article 14 – Faculté́ de substitution

Il est strictement interdit de fumer dans l’ensemble des parties de l’immeuble conformément à la loi en vigueur.

Article 15 – Incessibilité

Toute modification faite au titre du présent contrat sera considérée comme valablement faite si elle est effectuée par écrit pour chacune des parties, à l’adresse de son siège social. Par écrit au sens du présent contrat signifie par tout document signé par une partie et remis à l’autre en mains propres avec contre signature ou pour toute information transmise à une partie par l’autre partie au moyen de la lettre recommandée avec accusé de réception lui permettant l’identification de l’émetteur.

Article 16 – Interdiction

Les parties conviennent que la loi applicable en cas de litiges sera la loi française et que les tribunaux compétents seront les tribunaux de MONTPELLIER (Hérault) et plus précisément du tribunal de commerce.

Article 17 – Notification et élection de domicile

Chacune des parties convient de considérer et de traiter comme strictement confidentielles aussi bien la teneur et l’existence du présent Contrat que toutes les données et informations qu’elle recevra de l’autre partie, au titre de son exécution, que ces données et informations soient ou non, lors de leur communication, revêtues de la mention « CONFIDENTIEL» ou autrement identifiées comme telles.
Ce contrat est ferme et définitif à la signature et aucun remboursement partiel ou total ne pourra être revendiqué par le Client.
A titre de convention de preuve, les Parties conviennent que le présent contrat est signé par elles, par signature électronique au sens des dispositions des articles 1367 et suivants du Code civil et effectué par l’intermédiaire d’un procédé technique.
A cet effet, les Parties ont accepté de conférer mandat à la société tiers opérateur d’une plateforme en ligne « Youtrust » aux fins de recueillir leur signature et de conserver le présent contrat sur support électronique.
Les Parties déclarent en conséquence que la version électronique des présentes constitue l’original du document et est parfaitement valable entre elles.
Les Parties déclarent que le présent contrat sous sa forme électronique constitue une preuve littérale au sens de l’article 1367 du Code civil, a la même valeur probante qu’un écrit sur support papier conformément à l’article 1366 du Code civil et pourra valablement leur être opposée.
Chacune des Parties reconnaît que la solution de signature électronique offerte par Youtrust correspond à un degré suffisant de fiabilité pour identifier les signataires et pour garantir le lien entre chaque signature et le présent contrat ; elles renoncent donc définitivement et irrévocablement à contester la validité et le contenu du présent contrat dont le motif serait lié à l’utilisation de ce procédé.
Les Parties reconnaissent par ailleurs que l’exigence d’une pluralité d’originaux est réputée satisfaite lorsque le contrat signé électroniquement est établi et conservé conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil, et que ce procédé permet à chaque Partie de disposer d’un exemplaire sur support durable ou d’y avoir accès, conformément aux dispositions de l’article 1375 du Code civil.